Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 3° du III de cet article, supprimer les mots :
, mentionnés au premier alinéa
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).