Amendement n° 49 Sénat

A. ‑ Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article 1^er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 par les mots :

et de celles réellement exposées pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale mise en œuvre par l'établissement public mentionné à l'article L. 3414‑1 du code de la défense

B. ‑ Rédiger comme suit le II de cet article :

II. ‑ Dans l'article 228 du code général des impôts, les mots : « réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du I et au III ».

C. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Dans le 3° de l'article L. 3414‑5 du code de la défense les références : « 4° du II » sont remplacées par la référence : « III ».