Amendement n° 207 Sénat

Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :

« Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. » ;

1° ter Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-2, les mots : « description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « description détaillée des biens et l'indication de leur caractère » ;