Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631‑7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).