Amendement n° 164 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 29 Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2012

par la date :

1^erjanvier 2011

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).