Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :
en un point situé
insérer les mots:
, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).