Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 34 Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots :

, L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I)

par les mots :

, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).