Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 5323‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312‑1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser le service public de l'emploi doit être prioritaire pour ce qui est de la publication des offres d'emploi. Il s'agit là de garantir à tous les demandeurs d'emploi un égal accès aux offres d'emplois dont seul le service public peut être garant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).