Amendement n° 30 Sénat

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions de service public.

« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.

« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours.

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les obligations de l'institution à l'égard des demandeurs d'emplois afin de procéder un rééquilibrage de ce projet de loi.