Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail, remplacer les mots :
à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu
par les mots :
par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui‑ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des droits des salariés, mesure non efficace et stigmatisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).