Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Après les mots :
recherche d'emploi
supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en collaboration avec l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).