Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑4 du code du travail :
« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412‑1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'idée selon laquelle un demandeur d'emploi verrait sa rémunération conditionnée et plafonnée à un salaire moyen. Il s'agit là d'un véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d'une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).