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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

Tombé M. Guy Fischer Art. L. 5411-6-1 du code du travail Déposé le 23/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail, remplacer le mot :

privilégiée

par les mots :

déterminée par le demandeur d'emploi

 

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire elle l'a renforce dans la mesure où rien n'interdit de proposer une offre d'emploi au‑delà de la limite déterminée par le salarié. La référence à la notion de situation familiale parait suffisante pour limiter les effets d'une mobilité géographique imposée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).