Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
familiale
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail local, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d'emplois. En outre, l'état de la situation et le recours à cette notion reste à la libre appréciation de l'institution ce qui semble contradictoire avec la notion de co‑élaboration du projet personnalisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).