Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail :
Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d'inscription.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité droits des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).