Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail par les mots :
reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salaire reconstitué sur la base d'un équivalent temps plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).