Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail, remplacer les mots :
compatible avec
par les mots :
correspondant à
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi peut lui être proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).