Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi.
Objet
L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue. Si l'on veut effectivement inciter à la reprise d'activité, il convient de prendre la mesure du poste carburant sur le budget des ménages, et adapter la loi à cette réalité. De tels critères sont appliqués dans plusieurs Etats européens (Espagne, Portugal...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).