Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412‑1 du code du travail, après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs
Objet
Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue lors de la rédaction du nouveau code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).