Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Après les mots :
service public de l'emploi
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail :
en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité.
Objet
Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).