Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411‑6‑1 du code du travail, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1
par les mots :
le service public de l'emploi
Objet
L'institution nationale publique issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC n'est pas encore en état de fonctionner. Elle n'est même pas encore pourvue d'un nom, ce qui contraint le gouvernement à rédiger son projet de loi en utilisant les mots « institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ».
L'instance provisoire chargée de sa mise en place est en train, ainsi que le prévoit l'article 6 de la Loi de réforme du service public de l'emploi, d'organiser les services, et de mettre en œuvre les procédures d'information et de consultation des personnels.
L'institution nationale publique n'a donc qu'une existence juridique formelle et prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d'accompagner les demandeurs d'emploi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).