Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411‑6 du code du travail, supprimer les mots :
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411‑6‑2.
Objet
La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ensemble de ces paramètres. Il n'est donc pas possible de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre de ce type sous peine de sanctions, particulièrement au moment de l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).