Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Dispositif
Avant le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).