Amendements — LOI n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (pjl07-375 ↗)