Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Pour les auteurs de cet amendement, l'inscription dans la loi de la possibilité pour la personne publique de verser une prime forfaitaire à une personne privée qui lui aurait communiqué une « idée innovante », ouvre la porte à une plus grande opacité et à de possibles actes de corruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).