Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par cet article du recours aux contrats de partenariat, extension par ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).