Amendement n° 4 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat.

Le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 26 juin 2003 et du 2 décembre 2004, considère les contrats de partenariat comme une exception et non comme une norme. En effet il a limité les possibilités de recours aux contrats de partenariat  « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé »

Cette limitation repose explicitement sur le respect du principe d'égalité puisque la citation qui vient d'être faite est précédée de l'affirmation suivante : « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelle inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

En élargissant très considérablement les voies de recours aux contrats de partenariat, ce projet de loi banalise complètement le recours à cette procédure et, de ce fait, est en totale contradiction avec les décisions du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 et du 2 décembre 2004 qui considèrent ceux-ci comme une exception et non comme une norme.