Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Rétablir le 1° bis de cet article dans la rédaction suivante :
1° bis. Dans le premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé ;
Objet
Il s'agit d'en revenir au texte adopté par le Sénat qui a considéré à juste titre qu'il était nécessaire de choisir, conformément à une règle constante en termes de marchés publics, l'offre la mieux disante et non seulement celle qui est « économiquement la plus avantageuse » d'autres facteurs que le critère économique devient légitimement pouvoir être pris en compte ‑ et tout particulièrement la qualité des prestations proposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).