Amendement n° 12 Sénat

I. ‑ Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

II. ‑ Supprimer en conséquence le IV du même texte.

L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant cette nouvelle « voie d'accès sectorielle » aux contrats de partenariat, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire en procédure de droit commun. Celle‑ci est ouverte jusqu'en 2012 à un très grand nombre de secteurs de l'action publique (enseignement supérieur, justice, police, gendarmerie, infrastructures de transport, santé etc...) pour lesquels les besoins sont réputés présenter un caractère d'urgence. Une telle extension des contrats de partenariat constitue un véritable détournement la décision du Conseil Constitutionnel 2003‑473 du 26 juin 2003. Dès lors qu'un nombre élevé de domaines sont déclarés a priori urgents, cela vide de sens « l'urgence » telle qu'elle a été retenue par le Conseil constitutionnel et banalise une procédure dont le Conseil a considéré qu'elle devait rester exceptionnelle, faute de quoi elle serait en contradiction avec les exigences constitutionnelles qui garantissent l'égal accès à la commande publique.