Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet des supprimer l'habilitation demander par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics qui doit être opérée dans un délai de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).