Amendement n° 23 Sénat

Supprimer les III et IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales.

L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire en procédure de droit commun. Une telle extension des contrats de partenariat est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel 2003‑473 du 26 juin 2003.