Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat (n° 425, 2007‑2008).
Objet
Les auteurs de cette motion contestent la philosophie de ce projet de loi. En effet, ce texte présente l'avantage pour le gouvernement de confier la réalisation des investissements publics de l'Etat au privé, et plus particulièrement aux grands groupes du BTP, de masquer ces dépenses d'investissement de la dette publique, de faciliter le désengagement de l'Etat de ses missions de service public et d'aménagement du territoire et la réduction des effectifs des agents publics.
Les auteurs de cette motion considèrent par conséquent qu'il n'y a pas lieu de poursuive l'examen de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).