Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de l'ordonnance n° 2004‑599 du 17 juin 2004 précitée sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du champ d'application dudit article.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de préciser que les subventions versées ne doivent pas être traitées comme des loyers payés d'avance mais comme des subventions d'investissement exclues du champ d'application de la TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).