Amendement n° 83 rect. Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Adopté Commission des finances Article 28 Déposé le 02/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le 2° de l'article 677 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des quittances ou cessions liées aux opérations prévues à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».

II. ‑ L'article 846 du même code est complété par les mots : « à l'exception des quittances ou cessions liées aux opérations prévues à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).