Amendement n° 81 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. ‑ Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après les mots : « douze années » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, ».

II. ‑ Après l'article 1048 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1048 ter ainsi rédigé :

« Art. 1048 ter. ‑ Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 :

« 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'État ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑14 et L. 2122‑17 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311‑5 et de l'article L. 1414‑16 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Les actes portant bail et crédit bail consentis en application des articles L. 2122‑15 et L. 2122‑16 du code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;

« 3° Les actes portant crédit‑bail consentis en application de l'article L. 1311‑4‑1 ou du IV de l'article L. 1311‑5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

« 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311‑2 et L. 1311‑4 du code général des collectivités territoriales, soit en application des articles L. 6148‑2 et L. 6148‑3 du code de la santé publique.

« 5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés au 1° et au 4° du présent article.

« 6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°. »