Amendement n° 93 rect. Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14^ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »

Les contrats de partenariat, selon la jurisprudence européenne (arrêt Altmark, paquet Monti) ne constituent pas des aides d'Etat lorsque la compensation des obligations de service public n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par ces mêmes obligations.

Or, dans les départements d'outre-mer, l'addition des contrats de partenariat et des aides fiscales octroyées au titre de la défiscalisation risque à coup sûr d'excéder cette notion de « juste compensation », entraînant de par là même un risque de rejet par la Commission de Bruxelles.

Le présent amendement se propose donc d'exclure du bénéfice de la défiscalisation toute opération déjà financée en contrat de partenariat, afin de prévenir tout risque de rejet.