Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 313‑29‑3
par la référence :
L. 313‑29‑1
Objet
Cet amendement a pour objet la rectification d'une erreur matérielle dans le texte du projet de loi.
C'est l'article L. 313‑29‑1 du code monétaire et financier relatif au dispositif de cession de créance dans le cadre d'un contrat de partenariat qui est visé et non pas L. 313‑29‑3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).