Amendement n° 139 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 31/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 3° de cet article.

Objet

Le 3° de cet article renvoie à un décret la définition des PME. Ce renvoi n'apporte aucune garantie aux PME en matière d'accessibilité à la commande publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).