Amendement n° 146 Sénat

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la personne publique au titulaire du cocontractant pour qu'il encaisse, au nom et pour le compte de celle-ci le paiement de l'usager final de prestations revenant à cette dernière. » Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement maintient cette ambiguïté.