Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ;
Objet
Amendement de cohérence.
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).