Amendement n° 160 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Article 18 Déposé le 31/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :

du dialogue compétitif,

Objet

La procédure du dialogue compétitif peut se traduire par d'importantes variations de la nature du programme. Dans ces conditions il paraît difficile de garantir l'égalité entre les différents candidats.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).