Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414‑1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
Objet
Cet amendement précise le premier alinéa de l'article L. 1414‑1 qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).