Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1414‑7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».
Objet
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).