Amendement n° 157 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Article 16 Déposé le 31/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

avantages

insérer les mots :

autres que le paiement différé

Objet

Cet amendement de repli a pour objet d'exclure des critères de comparaison le paiement différé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).