Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, avant les mots :
plus favorable
insérer le mot :
nettement
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat de partenariat doit être « nettement » plus favorable. Le Conseil d'État qui utilise souvent cette théorie dans sa jurisprudence a toujours précisé qu'il ne suffisait pas que les avantages soient supérieurs aux inconvénients mais que ceux-ci devaient l'être de façon flagrante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).