Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après le mot :
apparaître
insérer les mots :
avec précision
Objet
La précision de l'évaluation est la condition indispensable pour assurer la transparence au regard des administrés mais aussi des candidats qui doivent pouvoir apprécier le bien fondé de la décision finale et le cas échéant décider de saisir le juge administratif. S'assurer de la qualité du projet est d'autant plus important que l'on est dans le cadre d'un contrat de longue durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).