Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à exonérer les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dommages ouvrage les personnes publiques encourraient un grand risque. L'objet de cet amendement est de rétablir cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).