Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 dès lors que la personne publique y est soumise. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, au même titre que l'est la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).