Amendement n° 89 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 31 supprime l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Le présent amendement vise à maintenir cette obligation.

En effet, supprimer l'obligation d'assurance, n'aboutit pas seulement à supprimer l'assujettissement à des Maîtres d'ouvrage intervenant dans le cadre d'une opération en PPP, à la souscription d'une police d'assurance Dommages Ouvrage, c'est également supprimer l'obligation, pesant sur l'assureur, d'assurer les maîtres d'ouvrage en question, dans les conditions protectrices de la police Dommages Ouvrage lorsqu'elle est obligatoire.

Si l'article 31 du projet de loi devait être adopté, les maîtres d'ouvrage, qui souhaiteront néanmoins souscrire une police Dommages Ouvrage, y compris pour des coûts d'opérations modestes, devront le faire désormais dans un cadre facultatif, ce qui leur fera perdre la protection constituée par le caractère d'ordre public conféré par la loi aux clauses types, de sorte que la qualité des couvertures ne sera plus la même : possibilité de conditionner les garanties, ajout d'exclusions, possibilité pour l'assureur de refuser de délivrer les garanties d'assurance, allongements éventuels des délais de règlement...

A terme, la fragilisation de la protection des maîtres d'ouvrages intervenant en PPP, ne sera pas sans conséquences, en cas de sinistres graves affectant l'équipement, sur la pérennité des montages en question et donc sur la qualité du service rendu à la personne publique.

Enfin, sur le terrain de l'intérêt général, réduire l'obligation de s'assurer, c'est diminuer l'assiette des primes de la branche construction et réduire l'effet de la mutualisation, ce qui au total perturbe l'équilibre économique de cette branche et pourrait se traduire à terme de manière inattendue, par une hausse des tarifs y compris dans le secteur du logement.