Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat soit étendue aux pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance de 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).